Démarches possibles pour tous

Plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement dans le contexte de la crise du Covid-19, afin de préserver les ressources des salariés pendant la période de confinement. Toutefois, leurs modalités et mise en œuvre apparaissent  encore floues ou méconnues, faute d'informations faciles d’accès ou suffisantes.

La profession de journaliste, en particulier sous statut de pigiste, étant parmi les plus atteintes par cette crise, le SFCC, afin de faciliter toute démarche nécessaire, vous précise les détails pratiques et notifications dont il dispose actuellement, selon les différentes situations.

En fonction des modifications et nouvelles mesures qui seraient prises, cette liste sera mise à jour.

Mise à jour 15 avril : La ministre du travail, Muriel Pénicaud a annoncé hier soir, l’ouverture des dispositifs de chômage partiel à de nouvelles catégories professionnelles qui en étaient exclues jusque là : VRP, personnels navigants, pigistes, cadres au forfait, employés ou travailleurs à domicile, intérimaires, saisonniers.

L’ensemble des pigistes (désormais y compris ceux qui ne sont pas payés en salaires par les entreprises de presse) peut donc en faire la demande auprès de leurs employeurs, qui ont à charge de contacter les services nécessaires pour la déclencher. 

Journalistes encartés

Les journalistes encartés n'ayant pas encore reçu leur carte professionnelle pour 2020 peuvent utiliser celle de 2019, dont la validité a été prolongée jusqu'au 31 mai. Il est toutefois recommandé de se munir de l'attestation produite par la CCIJP (disponible ici : http://www.ccijp.net/upload/pdf/attestation_CCIJP.pdf) afin de la produire en cas de contrôle policier lors des déplacements, en complément de celle de déplacement dérogatoire, voire de celle fournie par les employeurs en cas de travail maintenu au sein de l'entreprise.En aucun cas, la présentation de la carte de presse ne saurait suffire pour aller faire ses courses de première nécessité.

Carte de Presse 2020 : une mesure exceptionnelle pour une situation inédite

La crise sanitaire inédite qui sévit en France depuis le début de l’année 2020 provoque des répercussions économiques majeures. Le secteur de la presse subit gravement ce contre-coup avec des informations multiples mais une activité fortement réduite. De nombreux journalistes, notamment ceux rémunérés à la pige, sont concernés, avec souvent, des mesures de chômage partiel, des rémunérations aléatoires, des salaires trop bas pour l’obtention de la carte de presse.

Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, la CCIJP (Commission de la Carte d’Identité des Journalistes Professionnels) a décidé de renouveler la carte 2020 aux 35 000 titulaires de la carte 2019. Cette reconduction est une mesure générale et exceptionnelle pour cette année. Elle s’adresse tout particulièrement aux 7000 journalistes qui, à la date du 17 mars, n’avaient pas encore renouvelé leur carte.

Pour leur renouvellement, les journalistes doivent retourner à la Commission le formulaire dûment rempli (accompagné du règlement des frais de dossier). Il comporte une déclaration sur l’honneur attestant que le journalisme est bien leur activité principale. Leur signature les engage juridiquement (art. R.7111-11 et L.7114-1 du code du travail) et tout titulaire de la carte cessant son activité de journaliste est tenu de le signaler.

Pour toute question : contact@ccijp.net

Pour pigistes salariés

Les journalistes pigistes salariés étant juridiquement considérés comme des salariés de l'entreprise, le droit au chômage partiel/ technique leur est ouvert. Ils peuvent donc bénéficier des mêmes mesures que les titulaires. Certaines rédactions étant cependant actuellement réfractaires, des bras de fer sont probables entre pigistes et ressources humaines. Important: Les demandes de chômage partiel doivent être faites par les employeurs auprès des services concernés. Par ailleurs une baisse de revenus sera à prévoir en cas de chômage partiel (84% des revenus usuels continueront à être versés), à l'exception des pigistes payés au SMIC, pour qui 100% de la rémunération doit être assurée par les dispositifs gouvernementaux.

Il a été constaté que certains employeurs persistaient à demander aux salariés au chômage technique ou partiel de continuer à effectuer leurs tâches. La chose est illégale, pouvant mener à des sanctions – alourdies par les dernières ordonnances modifiant le code du travail pendant l'état d'urgence sanitaire. Ces sanctions sont importantes pour les employeurs comme pour les salariés qui l'accepteraient.

Mise à jour du 17 avril : le nouveau décret, paru le 16 avril, sur les mesures d’urgences en matière d’activités partielles, précise les critères d’accès des pigistes au dispositif de chômage partiel :  en bénéficie désormais tout pigiste disposant au minimum de trois bulletins mensuels de pige sur les douze mois civils précédant la date du placement en activité partielle, dont deux dans les quatre mois précédant cette même date.

Pour pigistes auto entrepreneur / indépendants

Les échéances mensuelles URSSAF de mars sont suspendues à la condition expresse d'en faire la demande : pour cela, connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique : « Une formalité déclarative » puis « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Contact Urssaf - recommandé plutôt que contact par e-mail vu les interminables délais de réponse actuelle :
• auto-entrepreneurs  0821 086 028. (12 cts/minutes)
• Artistes auteurs :  0 806 804 208 (gratuit)

Pour les pigistes sous statut de travailleurs indépendants, les démarches URSSAF passent par le site  secu-independants.fr ou, par téléphone,au 3698(service gratuit+ prix appel) 

Un fonds de solidarité -indemnité de 1500 sera ouvert à partir du 31 mars pour les TPE et auto-entrepreneurs, incluant les pigistes sous ce statut. Attention : il sera attribué sur la base d'une comparaison des chiffres d'affaires facturés – et non ceux encaissés ou restant à être encaissés - de mars 2019 et mars 2020, et en cas de constat de perte d'activité de 50% minimum. Attention : la somme versée sera calculée au prorata de cette perte, le montant de 1500   étant le maximum.

Par ailleurs, le calcul, comme l'indemnité, sera opéré différemment en cas d'auto-entreprise créée après mars 2019 :  le principe d'une moyenne sur la période d'activité sera alors appliqué.

Les demandes de fonds de solidarité se font actuellement sur le site de la DGFIP (https://www.impots.gouv.fr) en passant par une connexion à l’espace particulier (et non aux espaces professionnels !), puis par envoi d’un e-mail via la messagerie sécurisée en indiquant dans l’intitulé : « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ».

Par ailleurs a compter du 15 avril, les TPE (très petites entreprises, incluant les micro-entrepreneurs) très en difficulté pourront solliciter une aide complémentaire, plafonnée à 2000€, auprès des services de leurs régions. Plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/portail/ 

Une modulation du taux de prélèvement impôts à la source permet un recalcul des échéances à verser. Un report des acomptes mensuels ou trimestriels BIC/BNC/BA peut être demandé.

Mise à jour du 1er avril : les « prêts Le Maire », garantis par l’Etat, instaurés le 25 mars pour permettre de faire face aux difficultés de trésorerie engendrées par l’épidémie de Coronavirus sont désormais ouverts aux micro-entrepreneurs. Les demandes, sous réserve d’acceptation, se font auprès des agences bancaires des micro-entreprises. Attention : les montants accordés représenteront jusqu’à 3 mois de chiffres d’affaire 2019 ou 2 ans de masse salariale, pour les entreprises en création et innovation.

Plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

Mise à jour 3 avril : un nouveau document sur le fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement et les régions, incluant les nouvelles modalités des critères d’accès est en ligne sur le site du gouvernement:  https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf
Un point reste cependant encore obscur, concernant l’éligibilité possibles des personnes, nombreuses, combinant les statuts d’autoentrepreneur et de pigistes salariés, disposant de CDDU (Contrat à Durée Déterminée d’Usage). Il est recommandé de s’adresser aux interlocuteurs habituels à la DGFiP pour d’éventuelles nouvelles informations.

Pour pigistes en droits d’auteur

Selon les annonces du ministère de la culture du 27 mars dernier, les artistes-auteurs (définition incluant les pigistes rémunérés en droits d'auteur), pourront bénéficier d'une aide (jusqu'à 1500 ) dans le cadre du fonds de solidarité.

Mise à jour jeudi 2 avril : La demande de fonds de solidarité suit le même processus que celles pour les auto-entrepreneurs. Attention : à ce stade, il est indispensable d’avoir un numéro de Siret/Siren, les formulaires en ligne proposés actuellement par la DGFIP imposant de remplir la case concernée.
Mise à jour 7 avril :  Une case « artistes-auteurs » sera prochainement mise en place dans les formulaires en ligne de demandes de fonds de solidarité, accessibles sur le Impots.gouv.fr (procédure expliquée ici: https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2.pdf). En la cochant, il sera possible de contourner l’obligation d’un numéro Siret/Siren. Les services de la DGFIP examinent par ailleurs actuellement la possibilité d' un lissage sur l’année des revenus pris en compte pour le calcul de l’indemnité, afin d’être mieux adapté aux divers cas de variations.

Les loyers, factures d'eau, gaz et électricité concernant les locaux commerciaux pourront être reportés ou étalés. Le non-paiement de ces mêmes factures concernant le domicile des particuliers ne pourra pas se voir appliquer de pénalités ni de suspension de fournitures.

Les dettes fiscales et sociales pourront bénéficier d'un étalement, selon le même mode que les pigistes auto-entrepreneurs.

Les prestations d'assurance maladie seront ouvertes aux artistes-auteurs dans le cadre de la gestion de l'épidémie de Covid-19.

Dans l’attente  de modifications des dispositions légales demandées au gouvernement le 18 mars, La SACD met en place un fonds de solidarité à l’usage des auteurs les plus démunis.

Mise à jour 3 avril : Le fonds de solidarité SACD est étendu aux auteurs de l’audiovisuel, cinéma et du web qui ne rentreraient pas dans les critères d’éligibilité de celui mis en place par le gouvernement ( démonstration d'une baisse du chiffre d’affaire de 70% entre mars 2019 et 2020, ou de 50% entre Avril 2019 et 2020), ni du dispositif de chômage partiel. Plus d’informations sur le site de la SACD (https://www.sacd.fr), l’accès aux formulaires de demande étant prévus à partir de lundi 6 avril.

Pigistes chômeurs

Les fins de droits ARE/ASS tombant au 31 mars sont prolongées, jusqu'à la fin de la période de confinement. L'actualisation mensuelle reste cependant indispensable. La même mesure de prolongation est mise en place pour les bénéficiaires RSA/ AME.

Mise à Jour 16 avril : Un décret publié le 15 avril complète le dispositif mis en place pour les chômeurs et allocataires Pôle emploi durant le confinement:
  • Le contrôle de la recherche d’emploi cesse durant la période de confinement. Aucune radiation ou sanction ne peut intervenir à l’encontre d’un chômeur.
  • les nouvelles règles de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ne seront appliquées qu’à partir du 1er septembre (et non comme initialement prévu au 1er avril). Les périodes d’inactivité non couvertes par un contrat de travail au cours de la crise sanitaire ne seront plus prises en compte. Toutefois ces nouvelles modalités ne concerneront que les chômeurs dont le contrat de travail a pris fin le 1er septembre ou dont la procédure de licenciement a été engagée avant cette date.
  • La durée d’indemnisation des personnes dont les droits à indemnisation de Pôle emploi devaient expirer entre le 1er mars et le 31 mai est prolongée jusqu’à la fin du confinement. Sont concernés : les bénéficiaires de l’ARE - qu’ils dépendent du régime général ou soient intermittents du spectacle-, de l’ASS ou de l’allocation de solidarité spectacle. Plus précisément, les bénéficiaires se verront attribuer des jours d’indemnisation supplémentaires à hauteur  de :
    • 91 jours si vos droits devaient arriver à expiration en mars ;
    • 60 mars si vos droits devaient prendre fin en avril ;
    • 30 jours si vos droits devaient arriver à expiration en mai.
    • Certains jours ne sont cependant pas indemnisables par Pôle emploi, s’ils correspondent par exemple à une activité rémunérée ou à des prestations en espèces de la Sécurité sociale (arrêt maladie, maternité, vieillesse ou invalidité).
  • Si aucune démarche n’est à accomplir pour bénéficier de la prolongation des droits à indemnisation, l’actualisation mensuelle reste obligatoire.
  • Les conditions d’affiliation à Pôle Emploi sont assouplies durant le confinement. La période de référence pour la durée minimal d’affiliation est allongée : Pour un chômeur de moins de 53 ans, l’affiliation ne sera pas recherchée sur les 24 mois qui précèdent la fin du dernier contrat de travail, mais sur une période de 26 mois.Pour les intermittents du spectacle, la durée d’affiliation de 507 heures est recherchée sur 14 mois et non 12 habituellement.
  • Le délai d’application de la dégressivité des applications est suspendu jusqu’au 31 mai
  • Durant la crise sanitaire, les situations de démission ouvrant droit à une indemnisation sont élargies. Aux conditions que votre démission doit être intervenue avant le 17 mars, et que votre nouvel employeur aie mis fin à votre contrat après le 1er mars. Par ailleurs en cas de démission, avant le 17 mars pour rejoindre un autre poste, si cette embauche a été annulée ou reportée, un droit à une indemnisation est possible.
  • Les chômeurs exerçant une activité salariée sont susceptibles de percevoir l’indemnité d’activité partielle – ou de chômage partiel – par l’intermédiaire de leur employeur. Un cumul de l’ARE et de l’indemnité d’activité partielle est possible, selon un nouveau calcul d’allocation-chômage :  montant de votre allocation brute mensuelle – 70 % de votre revenu du mois (indemnité d’activité partielle + salaires bruts).

Pigistes/Salariés en congés maladie

Les démarches semblent à ce jour rester les mêmes qu'en période usuelle. Toutefois, les accueils et structures publiques de l'Assurance maladie étant fermées pendant la période de confinement, ces démarches doivent se faire exclusivement en ligne (https://www.ameli.fr)

Aides d'urgence :

Mise à jour du 4 juin: l’aide exceptionnelle mise en place par le groupe Audiens, incluant dans son dispositif les journalistes pigistes, a été prolongée jusqu’au 31juillet. Pus d’informations : https://aide-exceptionnelle-audiens.org

Audiens a mis en place au 24 mars, une demande d'aide sociale pour les pigistes cotisants.
Détails pratiques : https://tinyurl.com/yx2bjngm.
Formulaire de 
demande : https://tinyurl.com/utw9hgp

La trêve hivernale (expulsions locatives, coupures EDF, eau) est prolongée de deux mois, jusqu'au 31 mai.

Échéances loyers, crédits immobilier :

Si un gel des loyers et autres charges est mis en place pour les entreprises, ce n'est actuellement pas le cas pour les particuliers. Il est conseillé de négocier avec les propriétaires un report raisonnables des mensualités.

Crédit immobilier : si une clause de modularité a été incluse dans le contrat, il suffira de l'activer pour mettre en place un report (usuellement jusqu'à 6 mois maximum) des échéances mensuelles à la fin initialement prévue du plan de remboursement. Attention : la Banque de France a à ce jour refusé un gel des prélèvements mais préconisé aux établissements une bienveillance envers les demandes. Selon les banques, différents cas de figure sont possibles : du report total des sommes dues, au seul report du capital dû, les intérêts et les assurances restant à payer. Certains contrats spécifient un délai de carence de la mise en place de la modularité – pouvant aller, selon les contrats, de deux à dix ans à partir de la date de mise en place du crédit. Il est fortement conseillé de contacter au plus tôt son conseiller bancaire pour négocier les reports.
 
En cas de refus, il reste possible de faire jouer l'article L. 313-12 alinéa 1 du code de la consommation, permettant une suspension pendant deux ans au maximum des échéances, des intérêts courants ou un report en fin de prêt. Cette démarche demande toutefois la saisie d'un tribunal d'instance via un huissier.

Liens pratiques vers les diverses FAQ

Droits des salariés :

Rappel des obligations des employeurs sur le site du SNJ
https://tinyurl.com/tezpsjp

Tableau récapitulatif desdroits et obligations mis en place pendant la crise Covid -19 par la CFDT :
https://tinyurl.com/ttoe34n

Foire aux questions/réponses du site DGFIP (services des impôts) : https://tinyurl.com/t5aqeaw

Foire aux questions/réponses sur le site de Pôle emploi : https://tinyurl.com/r75s9ku

Litiges bancaires :

Site de l'Afub (association des usagers bancaires )
http://www.afub.org/index_suite.php

Site Franceconsobanque (autre association de défenses des usagers bancaires- Attention : services accessibles sur adhésion) :
https://www.franceconsobanque.fr